Le paiement de l’APL est effectué au début de chaque mois (environ 5). Il est possible que l’allocation soit versée directement au bailleur, ce qui peut être une solution intéressante, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Le premier assure ainsi contre les risques de loyer impayé. Et le second n’a qu’à payer le reste parce que le montant de l’aide au logement personnalisé est déduit du prix du loyer .
La mise en place de ce tiers payeur est très simple , quand ce n’est pas automatique comme pour les donateurs sociaux. Il suffit que le propriétaire envoie un formulaire spécifique et un certificat de loyer aux FAC. Seul le premier mois sera payé entièrement par le locataire : c’est le mois d’attente, sans allocation de logement. Ensuite, la Caisse d’allocations familiales versera l’APL directement au compte du bailleur et le bénéficiaire n’aura qu’à remplir.
A lire aussi : Comment calculer taux assurance prêt immobilier ?
En outre, chaque partie a ses propres obligations . Ainsi, le propriétaire doit offrir un logement décent , déclarer tout déménagement ou non payé par le locataire et fournir aux FAC le montant du loyer chaque année. Le locataire, quant à lui, doit payer l’dû à temps et à temps et informer l’organisation de tout changement de situation, voire des difficultés à payer le loyer.
Enfin, vous vous demandez peut-être quoi faire si votre locataire déménage, louez votre propriété dans un logement partagé, ou si votre propriétaire veut recevoir votre APL sur son propre compte bancaire malgré votre hésitation ? Alors, allez à notre foire aux questions ! Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le sujet .
A voir aussi : Comment éliminer le salpêtre ?
Pour en savoir plus sur le paiement de l’APL au bailleur et sur son fonctionnement pratique, lire sur cet article.
Résumé
Paiement de l’APL au bailleur : mode d’emploi
Comment puis-je payer la LPA au bailleur ?
Les conditions de paiement de la LPA au bailleur
Les obligations du bailleur, du locataire et du CIF
LPA payée au bailleur : Foire aux questions
Plan de l'article
Paiement de l’APL au bailleur : mode d’emploi
L’ APL est payée sur une base mensuelle (revenu, logement, etc.). Il est possible d’effectuer une simulation de la LPA en quelques minutes pour savoir si elle est éligible ou non à cette allocation.
Le paiement de l’APL au bailleur est possible dans plusieurs situations :
- Pour les logements gérés par un HLM ou un CROUS : le tiers payeur est automatique. Le propriétaire n’a pas de démarches à effectuer et le locataire n’aura qu’à payer pour le reste.
- Pour les logements gérés par un propriétaire privé ou une agence immobilière : le tiers payeur n’est pas automatique, de sorte que la LPA peut être payée au bailleur ou au locataire.
Comment puis-je payer la LPA au bailleur ?
Le placement du tiers payeur doit être effectué par le propriétaire du bien loué. Pour ce faire, il suffit de télécharger le formulaire Cerfa 11362*03 et de le retourner dûment rempli aux FAC accompagné d’un certificat de loyer et d’un RIB . Vous trouverez la procédure à suivre pour envoyer un document aux FAC en suivant ce lien.
Les FAC prennent alors le soin de payer l’APL directement au bailleur et plus au locataire.
Les conditions de paiement de la LPA au bailleur
L’ APL est versée directement sur le compte bancaire du bailleur . Le locataire paiera alors la part restante du loyer. Selon que le logement fait l’objet d’une entente ou non, la date de paiement de l’APL au locateur varie :
- Si l’hébergement est convenu* : l’APL est payée le 25 du mois concerné (25 mars pour l’APL pour le mois de mars)
- Si l’hébergement n’est pas approuvé : l’APL est payé le 5 du mois suivant (5 avril pour l’APL pour le mois de mars)
*Pour que le logement soit convenu, le bailleur doit avoir signé un accord avec certaines obligations auprès de la DDE (Direction départementale de l’équipement) ou de l’Anah (Agence nationale du logement).
Cependant, le premier mois est un peu spécial. En effet, c’est le mois de carence : l’allocation de logement personnalisée n’est jamais due le premier mois d’entrée dans le logement. Par conséquent, le locataire est tenu de payer le loyer intégral.
Exemple : Un locataire déménage dans sa nouvelle maison dont le loyer est de 700€ le 1er juillet. Il a droit à un APL de 260€ à partir du 1er août (c’est-à-dire après 1 mois de déficit).
Pour le mois de juillet, il devra payer la totalité du loyer, soit700€ puisqu’il s’agit du mois de déficit.
Pour le mois d’août, bien qu’il soit éligible à l’APL, il devra également payer le montant total du loyer, soit700€ , parce que la CAF ne fait que transfert au propriétaire début septembre (vers le 5 septembre). L’aide est versée en temps voulu au début du mois suivant. Pour le bailleur, la LPA reçue correspond donc à celle de septembre, bien que pour les CAF c’est en effet celle d’août.
Pour le mois de septembre, le bailleur déduira l’aide du loyer et le locataire n’aura doncà payer que 440€ (700 — 260 = 440).
D’ autre part, lorsque le locataire déménage, le propriétaire devralui rembourser l’allocation de logement pour le mois de sortie, à titre de trop-payé (puisqu’elle correspond à l’allocation d’août aux yeux des FAC). Il est également possible que le locataire soit remboursé avant le départ : il suffit de demander au bailleur de soustraire le trop-payé du prochain loyer.
Les obligations du bailleur, du locataire et du CAF
Le paiement de l’APL au bailleur relie trois parties à savoir le propriétaire de la propriété, le locataire du logement et le Caf. Et chacun a ses responsabilités et ses devoirs.
Le bailleur :
Pour que l’APL soit payée au propriétaire, le propriétaire doit :
- Offrir à la location un logement décent : la CAF peut également planifier une visite pour s’assurer du respect de cette obligation. Et pour sa part, le locataire peut également exiger la conformité de la propriété.
- Fournir à la CAF le montant du loyer chaque année : pour ce faire, le bailleur peut téléclare le prix du loyer directement de son espace CIF (espace d’affaires — rubrique Teledeclare loyers). Ils peuvent utiliser également le certificat de loyer papier envoyé par l’agence par la poste.
- Signaler dès que possible le déménagement de son locataire : dès que celui-ci quitte le logement, le propriétaire a l’obligation d’en informer la CAF afin d’éviter le versement d’une aide maintenant obsolète. Dans ce cas, il sera nécessaire de rembourser l’organisme pour le trop-payé dans tous les cas.
- Aviser rapidement les FAC de tout loyer impayé : le paiement des AAL est maintenu pendant plusieurs mois, mais les FAC peuvent principalement accompagner et conseiller le locateur sur la mise en œuvre d’un plan de dédouanement afin de recouvrer le montant dû.
Le locataire bénéficiaire de l’APL :
Le locataire a également des obligations. En effet, elle doit :
- Payez votre loyer à temps et à temps : le montant de la LPA sera déduit de son loyer. C’est le principe du paiement par le tiers.
- Indiquer aux FAC tout changement de situation : qu’ils soient professionnels (prise d’un nouveau poste, licenciement, etc.), famille (naissance, mariage, etc.) ou plus généraux (déménagement). Ces changements doivent être signalés à partir de l’espace du destinataire afin que le CIF puisse mettre à jour ses droits.
- Empêchez la CAF en cas de difficulté à payer ses loyers : n’attendez pas la menace d’expulsion ! Au contraire, des solutions à l’amiable peuvent être trouvées pour étancher le paiement des loyers.
Les FAC :
Pour sa part, la Caisse des allocations familiales est responsable de ce qui suit :
- Calculer le montant de l’aide au logement en fonction de la situation familiale et des ressources du locataire, ainsi que le prix de son loyer
- Assurer paiement de l’APL au bailleur
- Mettre à jour le montant de la LPA en cas de changement de situation (évolution des ressources du locataire, augmentation du loyer, etc.)
- Aviser le propriétaire et le bénéficiaire
LPA payée au bailleur : Foire aux questions
Mon locataire déménage, que dois-je faire ?
Pour éviter de rembourser les LTA trop collectées, informez Caf dès que possible du changement d’adresse de votre locataire via votre espace. Si vous connaissez les coordonnées de sa nouvelle maison, vous pouvez également les communiquer, bien que ce ne soit pas obligatoire.
Je loue ma propriété à des colocataires. Comment puis-je configurer le paiement APL sur mon compte ?
Dans une colocation, chaque colocataire est indépendant et paie sa propre part du loyer. Et pour une bonne raison, tout le monde a signé un bail de location en son nom : bien qu’ils vivent sous le même toit, les colocataires sont des maisons séparées pour les FAC.
Bon à savoir : deux personnes qui cohabitent ne sont pas colocataires aux yeux des FAC parce qu’elles ont signé un seul bail locatif.
Par conséquent, pour bénéficier du tiers payeur, chacun de vos locataires doit demander une aide personnelle au logement. Et pour votre part, vous devrez soumettre une demande de paiement direct et un certificat de loyer pour chaque colocataire bénéficiaire.
Enfin, n’oubliez pas de signaler aux FAC tout déménagement ou déménagement de colocataire afin que l’organisation puisse réévaluer le montant des MPA pour chaque bénéficiaire.
Mon locataire ne paie pas son loyer plus. Que faire ?
La prévention des FAC en cas de paiements impayés fait partie de vos obligations en tant que propriétaire.
Bon à savoir : les FAC considèrent qu’il y a impayé lorsque la dette du locataire est égale à 2 fois le loyer sans frais moins l’APL. Par exemple, pour un loyer hors charges de 700€ et une aide au logement de 260€, vous devrez informer la Caisse d’Allocation Familiale lorsque votre locataire aura 880€. (700-260 = 440€ puis 440 x 2 = 880€).
Une fois les paiements impayés déclarés, vous continuerez de recevoir la LTA de votre locataire pendant 6 mois. En attendant, vous devrez essayer de trouver une solution à l’amiable pour ce dernier de payer ce qui vous est dû. Pour ce faire, vous devrez mettre en place un plan de dédouanement , habituellement en collaboration avec les FAC et votre locataire. Il est également possible de demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou de l’Association départementale d’information pour le logement (Adil).
Mon propriétaire veut que la LPA lui soit versée directement. Je peux refuser ?
Non, si vous êtes admissible à cette aide au logement, votre locateur ale droit de demander un paiement dans son propre compte auprès des FAC . Pour votre part, cela ne change rien puisque le montant de l’APL sera déduit de votre loyer (voir la réponse du Ministère de l’égalité territoriale et du logement publiée au JO Sénat du 07/03/2013 — page 806).
❓ Qui devrait demander que l’APL soit versée directement au bailleur ?
C’est le locateur lui-même qui doit faire une demande aux FAC. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire dédié en joignant un RIB (voir procédure)
💰 Quand l’APL est-elle payée au locateur ?
Le bailleur reçoit l’APL chaque mois de la même manière que pour un locataire, c’est-à-dire environ le 5 de chaque mois (en savoir plus).
🏘️ Un locateur peut-il exiger que l’APL lui soit versée ?
Oui, votre propriétaire peut demander aux FAC que l’aide au logement personnalisée de son locataire lui soit versée directement. Toutefois, il doit déduire l’APL du loyer demandé chaque mois (tous les détails).
Crédit photo : © StockUnlimited