Qu’est-ce qu’une entreprise en franchise ?

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La franchise met en jeu des franchiseurs et des franchisés. Les premiers, généralement des entreprises, se chargent d’accorder le droit à des entreprises financièrement et juridiquement indépendantes. Ces dernières représentent les franchisés. Le droit accordé en réalité est une autorisation à reprendre un concept ou à commercialiser des produits/services contre une compensation financière.

Que savoir de la franchise en entreprise ?

La franchise est un contrat de collaboration entre deux entreprises. Dans ledit contrat, le franchiseur met à la disposition du franchisé une gamme de services tels qu’une aide, une communication, une logistique, des conseils ou encore une publicité. Selon le contrat officialisant l’entente, le franchisé rémunère le franchiseur. Cela étant, le franchisé a la liberté d’exploiter la marque, l’enseigne et le savoir-faire du franchiseur en échange de son service d’assistance. Les termes de cette collaboration sont définis dans le contrat de franchise.

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Notez que le franchiseur demeure toujours propriétaire de son enseigne, de son savoir-faire et de sa marque. En Europe, il existe un code de déontologie de la franchise qui définit les relations qui doivent prévaloir entre franchiseurs et franchisés.

Quelles sont les lois applicables dans une franchise ?

La franchise se fonde essentiellement sur des textes extraits, entre autres, du droit commercial et du droit des marques. Le but est de mieux organiser la relation contractuelle existante entre le franchisé et le franchiseur. Parmi les lois applicables dans une franchise, on a :

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La loi Doubin

Votée en 1989, la loi Doubin est destinée à la protection des futurs franchisés. Elle exige de la part du franchiseur la communication du Document d’Information Pré-contractuel (DIP) aux franchisés. Cela doit d’ailleurs se faire en amont à la signature du contrat de franchise, le plus souvent, 20 jours avant. Le document doit être aussi dans les mains du franchisé avant un quelconque individu. Parmi les informations pré contractuelles que prévoit cette loi, on a :

  • L’identité juridique du franchiseur et celle de ses dirigeants ;
  • Les informations sur la marque : date d’inscription à l’INPI, logo, activité professionnelle…
  • L’historique et les expériences du franchiseur sur 5 ans au moins ;
  • La domiciliation bancaire du franchiseur,
  • L’état du réseau : nouveau franchisé, ancien franchisé, futur franchisé, durée des contrats, adresses, liste des franchisés partis du réseau et les raisons de départ.

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Le Code de déontologie de l’Union européenne

La création du 1er code de déontologie de la franchise remonte à 1972. Cela a été l’œuvre de la Fédération de la Franchise et remis à jour par l’EFF, c’est-à-dire l’European Franchise Federation. Ce code est actuellement en vogue dans les actions économiques et juridiques comme celles des tribunaux d’activité commerciale.

Par ailleurs, il faut noter que la franchise ne prend pas en compte l’exclusivité territoriale. Le franchiseur n’a d’ailleurs pas l’obligation d’en accorder. L’exclusivité correspond en effet à la zone géographique dans l’UE où le franchiseur a droit à un monopole d’exploitation. Ce procédé est parfois qualifié d’abus de dépendance, mais il faudrait qu’il y ait une affectation du fonctionnement et une exploitation abusive sur le marché.

Quels sont les avantages d’une franchise ?

La franchise en entreprise comporte plusieurs avantages à savoir :

Une marque enseigne plus importante

En disposant une entreprise en franchise, vous bénéficiez du privilège d’une marque déjà connue dans le domaine. De plus, les clients cibles ont déjà une idée des produits et des services, ce qui donne un véritable coup de pouce au démarrage des activités. Contrairement à une entreprise classique, la franchise a de la facilité à forger son image de marque et à gagner la confiance de la clientèle.

La transmission d’un savoir-faire

Une entreprise en franchise a l’avantage de profiter directement du savoir-faire de son franchiseur. Ce dernier a d’ailleurs le devoir, comme indiqué plus haut, de le lui transmettre à travers un document ou une formation. Aussi, il doit porter assistance au franchisé notamment dans l’expérience de terrain, dans les démarches marketing et dans l’assistance technique et commerciale.

Comme autres avantages, on a la réduction des risques d’échec et la mutualisation des achats. Cependant, notons que dans une franchise, l’investissement peut paraître plus élevé et la liberté d’action, limitée.

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