Comment faire constater des travaux mal faits ?

Un professionnel peut effectuer différents travaux sur votre chantier. À la livraison de ces ouvrages ou encore quelques années plus tard, il est possible de constater certaines anomalies. Lorsque le travail est mal réalisé, vous avez la possibilité de faire constater les faits. Cela vous permettra de demander réparation. Vous désirez savoir comment faire constater des travaux mal réalisés ? Cet article vous donne quelques précisions.

Quels sont les moyens de faire constater des travaux mal faits ?

Dans un premier temps, il est possible de faire constater les travaux mal réalisés à la réception de l’ouvrage. À la livraison, vous pouvez faire une vérification pour identifier les défauts liés à la réalisation de la tâche. Il faut préciser que vous pouvez vous faire assister par un huissier pour constater les travaux mal faits. Cela dépend de l’ampleur des travaux. Dans la plupart des cas, l’inspection des travaux se fait avec une personne de la société de construction. Lorsque les malfaçons sont minimes, le responsable du chantier vous proposera de corriger les défauts observés. Quand les défauts de réalisation sont importants, il faudra régler ce problème de plusieurs manières. Il faut noter qu’à la fin de la vérification, vous devez signer un procès-verbal.

A voir aussi : Agario : jeu sur pc, concurrents et alternative

Dans un second temps, vous pouvez remarquer les défaillances des années après la réception de l’ouvrage. Dans ce cas, vous disposez de plusieurs garanties qui vous couvrent en fonction de l’ampleur des défauts constatés. Tout d’abord, il existe une garantie de parfait achèvement qui s’applique pendant un an après la livraison. Ensuite, vous disposez d’une garantie de deux ans qui couvre les dommages affectant les équipements comme les fenêtres et les canalisations. Enfin, il existe une garantie de dix ans qui concerne les malfaçons affectant la solidité ou empêchant l’utilisation de l’ouvrage comme prévu. Dans ce cas, vous devez recueillir des preuves assez solides pour justifier l’état de l’ouvrage.

Les recours à l’amiable en cas de travaux mal réalisés

Pour commencer, il faut préciser que les défauts mineurs observés sur votre chantier ne sont pas imputables à l’entrepreneur. Cependant, les défauts qui concernent les matériaux utilisés engagent la responsabilité du maître d’œuvre. En effet, si ce dernier vous place par exemple des accessoires défectueux, vous pouvez demander réparation. Cette malfaçon n’est pas imputable au fabricant de l’accessoire utilisé.

A découvrir également : C'est quoi le service EMS ?

En cas de travaux mal faits, vous devez soumettre une requête à l’entrepreneur qui s’est chargé de vos travaux. Ce recours à l’amiable est très courant. Si vous remarquez les défaillances à la livraison, il est fortement recommandé de le notifier sur le procès-verbal que vous signerez à la livraison. Si les malfaçons sont constatées plus tard, vous pouvez également les notifier à l’entrepreneur. Il faut préciser que vous ne devez en aucun cas refuser de payer l’entrepreneur à cause de ces défauts de conception.

Pour un recours à l’amiable, vous n’avez pas besoin de l’assistance d’un expert. Ce dernier vous sera beaucoup plus utile dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le recours à l’amiable peut déboucher sur la réparation des travaux mal réalisés. Toutefois, dans certains cas, l’entrepreneur peut refuser de réparer les défaillances. C’est souvent le cas lorsque les travaux à engager pour la réparation coûtent très cher.

Les recours judiciaires en cas de travaux mal faits

Les recours judiciaires ne sont intentés que lorsque les recours à l’amiable ont échoué. Il existe certaines conditions qu’il faut toujours prendre en compte. En effet, lorsque le litige ne dépasse pas un montant de 4 000 €, vous avez l’obligation de saisir le juge de proximité. Cependant, pour une valeur excédant ce montant, seul le tribunal judiciaire correspondant au lieu des travaux est habilité pour régler cette affaire.

Pour des travaux mal réalisés dont le montant est estimé à moins de 10 000 €, l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire. Mais lorsque le montant du litige dépasse 10 000 €, vous devez nécessairement faire appel à un avocat. Ce dernier vous aidera à mettre en place un argumentaire assez convaincant pour avoir gain de cause. Il est donc évident qu’avec le concours d’un avocat vos chances de gagner le procès seront plus élevées.

Les éléments à prouver pour faire constater des travaux mal faits

La preuve de la non-conformité des travaux peut être établie par le recours à un expert indépendant qui réalisera une expertise technique. Ce dernier pourra constater les dommages et malfaçons ainsi que l’absence ou la mauvaise exécution de certaines clauses contractuelles.

Les éléments à prouver pour faire constater des travaux mal faits sont donc nombreux et variés. Vous devez réunir toutes les preuves nécessaires avant d’engager une procédure judiciaire afin d’avoir le maximum de chances d’obtenir satisfaction.

En cas de litige avec son entrepreneur, plusieurs recours sont possibles. Tout d’abord, vous devez régler le différend à l’amiable en discutant avec l’entreprise concernée. Si cette démarche ne donne pas satisfaction, il est possible d’envisager un médiateur. Le médiateur a pour rôle de faciliter la discussion entre les deux parties en vue de trouver un accord amiable.

Si le litige persiste après ces premières tentatives, il reste alors possible d’enclencher une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents. Dans ce cas-là, il faut savoir que différents types de recours existent selon la gravité du problème rencontré.

Comment prévenir les travaux mal réalisés avant même qu’ils ne commencent ?

La meilleure façon de faire face aux travaux mal faits est bien sûr de les prévenir. Pour cela, il faut bien choisir son entrepreneur. Il faut privilégier une entreprise qui possède les certifications et les qualifications nécessaires pour réaliser les travaux souhaités. Il ne faut pas hésiter à demander des références ou encore à contacter des clients précédents pour avoir leur avis sur la qualité du travail réalisé.

Avant que les travaux ne commencent, vous devez absolument fixer par écrit toutes les modalités contractuelles. Le contrat doit détailler l’ensemble des prestations que l’entrepreneur s’engage à fournir ainsi que leurs prix respectifs, les travaux à effectuer ainsi que la date d’achèvement prévue.

Une autre manière de protéger vos intérêts consiste enfin à exiger une garantie décennale auprès de votre entrepreneur. Cette garantie vous permettra effectivement d’être indemnisé dans le cas où un désordre grave affecterait la solidité ou la sécurité du bâtiment construit ou rénové pendant 10 ans après sa réception.

Si vous souhaitez éviter autant que possible tout risque lié aux travaux mal faits, pensez notamment à bien choisir votre entrepreneur en vérifiant ses compétences et ses antécédents professionnels avant même le commencement des travaux. Assurez-vous ensuite de signer un contrat détaillant toutes les modalités de la prestation. N’hésitez pas à souscrire une garantie décennale pour vous protéger contre toute malfaçon sur le long terme.

ARTICLES LIÉS