Si on se réfère au code civil, on appelle « donation » l’acte par lequel le donateur transmet au donataire la propriété d’un bien de son vivant. Vu ainsi, c’est une opération qui semble bien simple. Cependant, il y a quelques règles à respecter pour la validité de cette donation.
Quelques mots sur la donation
Pour que cette opération soit valide, il faut que le donateur, celui qui transmet la propriété, et le donataire, le bénéficiaire, respectent certaines conditions. Le donateur doit avoir au moins 16 ans, avoir la capacité juridique de la gestion de ses biens et être sain d’esprit. Du côté du bénéficiaire, il n’y a pas de conditions particulières, si ce n’est qu’il doit accepter la donation de manière expresse et non tacite.
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Quand on dit « donation », ça peut être des biens mobiliers comme un meuble ou un véhicule ou des biens immobiliers comme une maison ou un terrain. Il est à préciser que le donateur, s’il a des héritiers réservataires, ne peut faire donation de la quotité disponible. S’il dépasse cette quotité disponible, ses héritiers peuvent s’opposer à cette donation.
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Faire la donation en bonne et due forme
Selon la nature du bien que vous voulez transférer, la procédure est variable. S’il s’agit d’un bien mobilier, d’un objet ou d’une somme d’argent, on parle de bon manuel. Vous n’avez qu’à remettre le bien en question au bénéficiaire, mais vous devez également déclarer cette donation à l’administration. La déclaration peut se faire en ligne sur le site impot.gouv.fr. Ici, on vous demandera de remplir un formulaire. Il est à préciser que pour ce don manuel, vous pouvez payer des droits de donation, notamment si la valeur du don dépasse les 15 000 euros.
Pour faire la donation d’un bien immobilier, vous devez passer par le notaire morbihan : on parle de don par acte notarié. La législation est bien claire sur ce point. L’intervention d’un notaire est obligatoire, même s’il s’agit d’une donation entre époux ou d’une donation-partage. Là, c’est bien plus simple qu’il ne paraît, car c’est le notaire qui va prendre en charge toutes les démarches administratives. C’est lui qui fera la déclaration à l’administration fiscale.
Il est à rappeler que dans le cadre d’une donation par acte notarié, il n’y a pas que les droits de donation que vous devez payer. Il y a aussi les frais de notaire qui sont calculés sur base de la valeur du bien.