Plan de l'article
La société civile immobilière est une entité juridique dont la constitution nécessite le concours d’au moins deux personnes. Son objectif réside dans la gestion des biens immobiliers. Son fonctionnement est défini par les associés à travers son statut. Découvrez par le biais de cet article, les modalités de gestion de la société civile immobilière.
Les avantages de la SCI immobilière
Les avantages de la création d’une société civile immobilière peuvent être classés en trois catégories. Le premier avantage qu’offre la création de la SCI immobilière est la conservation du pouvoir de gestion sur un bien. Ce qui permet au parent d’effectuer la transmission d’un bien à leur enfant, tout en conservant la gestion de ce bien. Le but de cette transmission est de permettre aux parents d’avoir la main mise sur le patrimoine et de jouer librement leur rôle de gardien.
A découvrir également : Investir dans un programme immobilier neuf à Rennes, dans quel quartiers ?
En deuxième position, cette forme de société permet au gérant de conserver la jouissance ou les revenus d’un bien après sa transmission. La SCI immobilière permet d’occuper un bien même après sa transmission. La technique consiste à associer donation et démembrement des parts de la SCI. Dans un langage plus juridique, dans une SCI immobilière, le gérant peut céder la nue-propriété d’un bien immobilier tout en conservant usufruit. Enfin, la création de la SCI immobilière permet d’échapper à l’indivision. Ce qui offre une vraie garantie en car de divorce ou de séparation.
La constitution de la SCI immobilière
A lire également : Les avantages d'acheter un appartement auprès d'un promoteur immobilier ?
La constitution de la SCI immobilière doit répondre à des conditions de fonds et de forme. En ce qui concerne les conditions de forme, les actes de création doivent répondre aux exigences de la loi. Tel que la forme écrite du statut et des actes afférents, ainsi que les modalités de publicités pour l’acquisition de la personnalité juridique.
Ensuite, il faut le respect des mentions nécessaire dans le contenu du statut. Le statut doit contenir nécessairement, la dénomination sociale et le siège social, le montant du capital social, le nombre d’associer, les modalités de fonctionnement, la durée de son existence, sans oublier les quorums de prise de décision. La société civile immobilière opte pour l’impôt sur le revenu après une déclaration d’existence administrative fiscale. La capitale se trouve entre 1500 et 3000 €.
L’organisation des transmissions dans la SCI immobilière
La SCI immobilière est l’outil parfait pour organiser de votre vivant la transmission de votre patrimoine immobilier. La création de cette forme de société pour gérer vos biens présente des intérêts patrimoniaux et fiscaux. D’abord, faciliter la transmission du patrimoine de l’ascendant au descendant de manière anticipée. Ensuite, le patrimoine peut être transmis plus facilement avec la technique de la donation successive des parts. Il faut noter qu’il est beaucoup plus difficile de respecter les plafonds d’abattement de donation en transmettant un bien immobilier qu’en transmettant des parts sociales, facilement partageables.
La société civile immobilière est un véritable instrument dans la gestion des biens immobiliers surtout dans le cadre familial. Elle offre plusieurs avantages afin de régler définitivement les problèmes de succession après le décès.