Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et vous ne savez pas quelle forme juridique choisir. Vous pourriez bien opter pour la création d’une SARL qui offre d’intéressants avantages surtout pour le capital social qui est de 1 euro minimum.
Pour mettre toutes les chances de succès de votre côté, vous pourrez être appelé à créer un compte bancaire professionnel pour votre entreprise. On vous dit tout ce que vous devez savoir sur la création d’une SARL dans cet article.
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Plan de l'article
- Création d’une SARL : les raisons du choix et les avantages !
- Ce qu’il faut savoir pour la création d’une SARL
- Création d’une SARL : est-ce possible à partir d’une autre forme de société
- Obtention du Kbis pour le lancement des activités de votre SARL
- Budget à prévoir pour la création de votre SARL
- Importance d’un compte bancaire professionnel
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une SARL : est-ce facultatif ou obligatoire?
- Documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Création d’une SARL : les raisons du choix et les avantages !
Il existe de nombreuses raisons qui peuvent vous pousser à vous lancer dans la création d’une SARL et par conséquent, ouvrir un compte professionnel. Entre autres, la protection de vos biens personnels, l’optimisation des charges sociales pour ce qui est du RSI, la possibilité d’avoir au minimum deux associés pour votre SARL et le capital minimum de lancement qui est de 1 euro.
Ce sont toutes ces raisons qui font de la SARL une bonne idée d’entreprise. Lorsque vous engagez dans la creation SARL est une étape indispensable pour la réussite de votre projet d’entreprise.
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Ce type de forme juridique (SARL) vous permet de protéger votre patrimoine personnel, elle bénéficie d’un encadrement légal assez strict qui lui permet de se mouvoir dans un environnement sécurisé. La rémunération du gérant (en termes de charges sociales) est moins élevée que pour le cas d’une SAS. En créant une SARL, vous avez la possibilité de jouir du statut de conjoint collaborateur.
Ce qu’il faut savoir pour la création d’une SARL
Personne ressource pour la rédaction des statuts
Les statuts de votre entreprise sont des documents indispensables pour la constitution du dossier demande de création de votre SARL. C’est la raison pour laquelle, vous devez les rédiger avec le plus grand soin.
En faisant confiance aux avocats spécialisés de la plateforme legalstart.fr, vous êtes certain que vos statuts seront rédigés en prenant en compte toutes les mentions légales nécessaires. Les statuts générés par le site sont fiables et éventuellement modifiables selon votre cas de figure. Pour ce faire, n’hésitez pas à faire appel à un avocat qui saura vous apporter l’assistance juridique adaptée à vos besoins spécifiques et vous épargner des erreurs, perte de temps et d’argent.
Comme toute autre société, votre SARL doit obligatoirement porter un nom (dénomination sociale) pour son identification. Ce nom doit obligatoirement apparaître dans les statuts de votre SARL. En choisissant un nom, gardez à l’esprit qu’il participe à l’image de marque de votre entreprise et devra figurer sur tous les documents officiels.
Procédez à une vérification en ligne si le nom de domaine avec votre dénomination existe (dans le cas où vous voulez avoir un site internet avec le même nom). Pensez à choisir un autre nom pour l’identification des produits et services que vous offrez.
Fiscalité pour une SARL
Il est essentiel avant de vous lancer dans la mise en place de votre SARL de connaître les principales dispositions légales en matière de TVA et d’imposition sur les bénéfices. Ces informations sur la fiscalité sont cruciales car c’est d’elles que découle le moyen d’imposition des dividendes redistribués par la SARL. Cette étape vers la création de votre SARL n’est donc pas à prendre à la légère.
Caractéristiques spécifiques du gérant d’une SARL
Notez qu’en tant que gérant de votre SARL, vous devez être affilié au régime général, ou à celui de la sécurité sociale ou encore à l’ex RSI (Sécurité sociale des Indépendants). Tout cela va dépendre de la répartition du capital social entre les différents associés lors de du lancement de la SARL.
En pratique, vous serez affilié assimilé-salarié si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, et affilié à la SSI dans le cas où vous êtes gérant majoritaire. Il est possible sous certaines conditions de cumuler les fonctions de gérant de SARL avec ceux de salarié de la même SARL.
Durée de vie d’une SARL
La durée de vie doit obligatoirement apparaître dans les statuts de votre SARL. En règle générale, elle ne doit pas être au-delà de 99 ans. Pensez à indiquer la durée maximale pour éviter des formalités de prorogation qui vous prendront du temps et vous coûteront de l’argent.
Création d’une SARL : est-ce possible à partir d’une autre forme de société
Ce qu’il faut savoir !
Il faut savoir qu’il est toujours possible à tout moment d’opérer un changement de statut de votre société. Cette option vous permet de modifier la forme de votre entreprise plutôt que de la dissoudre et d’en créer une nouvelle. Toutefois, vous devez respecter certaines formalités et conditions pour procéder à une telle transformation de statut juridique. Par exemple, les associés réunis en assemblée générale peuvent décider de transformer une SAS en SARL.
Passage d’une EURL à une SARL
Comme nous l’avons dit plus haut, il est effectivement possible de créer votre SARL à partir d’une EURL car l’EURL est en fait une SARL unipersonnelle (c’est-à-dire une SARL ayant un seul associé). Dans ce cas de figure, on ne parle même pas de création d’une SARL ou encore de transformation d’une société.
Il est tout simplement question d’accueillir un ou plusieurs nouveaux associés au sein d l’EURL qui automatiquement va devenir une SARL. Il apparaît clairement que le passage d’une EURL à une SARL est une procédure particulièrement simple. Il faudra juste modifier les statuts et informer le greffe territorialement compétent du changement.
Obtention du Kbis pour le lancement des activités de votre SARL
Lorsque vous avez réuni tous les éléments et pièces justificatives pour votre dossier de demande de création de votre SARL, il vous sera assez facile d’obtenir le K-Bis. Vous pouvez l’avoir par internet en le téléchargeant rapidement sur la plateforme de dépôt le jour même ou le lendemain. Il vous est également possible de l’obtenir par voie postale, dans ce cas il faudra compter environ 7 jours à compter de la date de création de votre SARL et vous le recevrez directement à l’adresse du siège de la SARL.
Vous ne pourrez obtenir votre K-Bis que dans le cas où vous avez déposé un dossier complet d’immatriculation auprès de la structure compétente du Centre de formalités des Entreprises (CFE). Votre dossier ne doit comporter aucune erreur ni omissions sinon il sera rejeté et cela engendrera des délais et frais supplémentaires.
Budget à prévoir pour la création de votre SARL
Toutes les démarches liées à la création d’une SARL peuvent nécessiter des frais selon le type de solution que vous allez choisir. Les frais de rédaction des statuts peuvent osciller entre 500 euros et 2 500 euros.
Vous pouvez dépenser environ 114 euros pour la publication d’une annonce légale. À ses frais s’ajoutent les frais administratifs auprès du greffe et autres frais connexes d’accompagnement de la plateforme. Il vous est possible d’avoir une estimation du coût de la création de votre SARL grâce à l’outil en ligne sur le site.
Importance d’un compte bancaire professionnel
La création d’un compte bancaire professionnel a pour but de séparer le patrimoine de votre entreprise de votre patrimoine personnel en tant que promoteur. Il est crucial pour vous et pour l’administration fiscale qu’il y ait une démarcation claire entre vos opérations bancaires personnelles et les opérations liées aux activités de l’entreprise.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une SARL : est-ce facultatif ou obligatoire?
L’obligation ou pas d’ouvrir un compte bancaire professionnel va dépendre du statut juridique de votre société. Généralement pour les entreprises individuelles comme les EI, EIRL, il n’est pas légalement obligatoire d’ouvrir un compte en banque professionnel car il n’existe de capital minimum pour ce type d’entreprise.
Dans le cas de l’ouverture d’une micro entreprise ou de la création d’une société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.), le promoteur doit impérativement ouvrir un compte en banque professionnel. Pour la création d’une SARL, ce compte en banque est destiné à accueillir le capital social de votre société bien avant d’engager son immatriculation. Notez que le récépissé d’attestation de dépôt des fonds est une pièce importante du dossier de création de votre entreprise.
Après que votre société ait été immatriculée, vous n’êtes pas tenu par la loi de conserver ce compte en banque. Mais il est toutefois recommandé de le laisser fonctionnel pour séparer les opérations bancaires de votre activité d’avec vos transactions personnelles. Cela évite toute sorte de confusion dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte ne banque requiert de votre part un certain nombre de documents : votre identification (CNI ou passeport) en tant que gérant de l’entreprise et celle d’autres personnes qui pourraient être habilitées à effectuer des opérations sur le compte ; le projet de statuts de votre SARL ; un justificatif d’utilisation de local commercial (copie du bail commercial) dans le cas où vous exercez l’activité de votre SARL dans un local professionnel.
Après le dépôt de ces documents, la banque va procéder à l’ouverture d’un compte provisoire avec délivrance d’une attestation de blocage du capital. Ce n’est qu’après la création effective de la société que les fonds seront débloqués et le compte bancaire professionnel définitivement opérationnel après présentation du K-Bis de votre SARL.