En 2013, la Cour des comptes a estimé que tous les comptes bancaires inactifs s’élevaient à plus de 1,2 milliard d’euros. Chaque année, des milliers de comptes et autres livrets sont oubliés par leurs propriétaires ou ne sont pas réclamés par leurs héritiers. Le problème est complexe parce que, bien sûr, ces comptes inactifs organisent les banques qui peuvent facturer des frais pour cette non-activité. À long terme, cela peut parfois conduire à l’épuisement pur et simple du compte bancaire inactif. Heureusement, les mesures imposées par la loi Eckert rectifient la fusillade. Elles visent à réglementer les pratiques et à veiller à ce que les personnes concernées reçoivent leur due si possible. Jetons donc un bref coup d’oeil à la question du « compte bancaire inactif ». Et quand il s’agit de comptes actifs, ils sont ouverts dans les banques les moins chères après avoir choisi votre banque en ligne :
Qu’ est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
Pendant longtemps, le compte bancaire inactif n’avait aucune existence officielle. Résultat : les banques faisaient comme elles l’entendaient, sans cadre précis. C’est la loi Eckert, adoptée en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui a enfin mis de l’ordre dans ce flou juridique autour des comptes et contrats dormants.
Premier apport concret de la loi : une définition claire du compte bancaire inactif. Pour qu’un compte soit considéré comme inactif, deux critères doivent être réunis :
- Aucune opération n’a eu lieu sur le compte pendant au moins 12 mois, hors mouvements initiés par la banque elle-même (notamment les frais facturés pour inactivité). Les comptes bloqués ne sont pas concernés.
- Le titulaire n’a pas pris contact avec la banque pendant cette même période. Cela inclut aussi toute absence de mouvement sur d’autres produits (livrets, comptes à terme) détenus dans la même banque.
Quand ces deux conditions sont réunies, le compte passe officiellement dans la catégorie des comptes inactifs.
À noter : cette définition s’étend à d’autres produits bancaires, mais la durée d’inactivité varie. Pour un livret ou un compte à terme, le délai grimpe à 5 ans après la fin du contrat. En cas de décès, le compte du défunt devient inactif passé un an (ou cinq, selon le produit) si aucun ayant droit ne se manifeste.
Grâce à cette clarification, le législateur a pu fixer des règles précises et limiter les dérives, en responsabilisant chaque acteur.
Que se passe-t-il lorsqu’un compte devient inactif ?
Une fois le compte identifié comme inactif, plusieurs étapes se succèdent, parfois sur une longue période.
La banque doit prévenir le titulaire que son compte est considéré comme inactif, puis renouveler cette notification chaque année. Le titulaire dispose alors de dix ans pour réclamer son argent ou prouver qu’il est toujours concerné. Passé ce délai, la procédure de transfert des fonds s’enclenche. Si le titulaire est décédé, les héritiers disposent de trois ans pour se manifester.
Dix ans après le début de l’inactivité, la banque ferme le compte. Mais avant cela, six mois avant la clôture effective, elle doit adresser un courrier détaillé au titulaire ou à ses ayants droit. Si aucune réaction n’est enregistrée durant ce laps de temps, les fonds sont envoyés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui les garde en réserve.
Ce n’est pas tout : après ce transfert, le titulaire ou ses ayants droit ont encore la possibilité de récupérer l’argent pendant 20 ans (ou 27 ans si le décès a causé l’inactivité). Après 30 ans d’oubli, l’État récupère définitivement les sommes, sans retour possible.
Obligations des banques selon la loi Eckert
Les banques n’ont plus le choix : elles doivent suivre à la lettre la procédure prévue. Cette obligation concerne aussi les comptes inactifs ouverts avant la loi, qui devaient être transférés à la CDC avant le 1er janvier 2017.
Concrètement, chaque année, les établissements doivent vérifier la situation de leurs clients inactifs : s’assurer qu’ils sont toujours en vie et que le compte répond bien aux critères d’inactivité.
Les banques sont également tenues à davantage de transparence. Elles doivent publier le nombre de comptes inactifs, le montant total des sommes non réclamées et les fonds déjà transmis à la CDC.
Quels sont les frais appliqués à un compte bancaire inactif ?
Depuis le 1er janvier 2016, la loi limite strictement les frais de gestion d’un compte bancaire inactif à 30 euros par an. Un plafond instauré pour stopper certaines pratiques abusives, où des frais pouvaient grimper jusqu’à 50 euros annuels.
Pour les livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP…), aucun frais d’inactivité n’est autorisé. Concernant les comptes-titres ou AEP, les frais appliqués ne doivent jamais dépasser ceux d’un compte actif comparable.
Recevoir un courriel signalant qu’un compte devient inactif n’a rien d’anecdotique. Il faut alors agir vite : retirer les fonds et, si besoin, clôturer le compte pour de bon, histoire de ne plus laisser dormir son argent ni offrir de frais injustifiés à la banque.
