En 2025, la suppression efficace des procédures VE (Véhicules Électriques) devient une priorité pour de nombreuses entreprises. Face à l’évolution rapide des technologies et à l’accumulation de véhicules en fin de vie, les constructeurs automobiles et les recycleurs doivent s’adapter. Les nouvelles réglementations imposent des normes strictes pour le démantèlement et le recyclage des composants, notamment des batteries lithium-ion.
L’intégration de robots et d’IA dans les chaînes de démantèlement permet d’optimiser le processus tout en minimisant les risques pour les travailleurs. Cette transition vers une gestion plus durable et sécurisée des VE met en lumière les défis et les opportunités d’une industrie en pleine mutation.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la procédure VE ?
La procédure Véhicule Endommagé (VE), aussi appelée procédure Véhicule Gravement Endommagé (VGE), concerne les véhicules légers endommagés lors d’un accident de la route. Cette procédure s’applique dès lors qu’un sinistre auto occasionne une déformation importante de la carrosserie, des éléments de direction ou des éléments de liaison au sol, ou encore un dysfonctionnement des éléments de sécurité.
Les critères de dangerosité
La procédure VE repose sur des critères de dangerosité bien définis :
- Déformation importante de la carrosserie
- Déformation importante des éléments de direction
- Déformation importante des éléments de liaison au sol
- Dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes
Lorsqu’un véhicule présente ces déficiences techniques et matérielles majeures, il peut être déclaré économiquement irréparable (VEI). La déclaration de VGE ou VEI, encadrée par les articles L. 327-5 et L. 327-6 du code de la route, nécessite des conditions cumulatives et une évaluation par un expert en automobile.
Procédures et responsabilités
L’expert en automobile, mandaté par l’assureur ou les forces de l’ordre, a pour mission légale de déterminer la dangerosité du véhicule et les réparations nécessaires. Il peut ainsi déclarer la voiture comme épave et retirer sa carte grise, interdisant sa remise en circulation sans contrôle technique.
La déclaration de VE ou VGE enclenche une série d’actions administratives et techniques destinées à assurer la sécurité routière. Le propriétaire du véhicule doit alors effectuer les réparations auto nécessaires et présenter la voiture dans un centre de contrôle technique pour lever la procédure.
Les conséquences pour le propriétaire du véhicule
La procédure VE impacte directement le propriétaire du véhicule. Lorsqu’un véhicule est déclaré gravement endommagé, le propriétaire se voit notifier une interdiction de circuler. Cette interdiction s’accompagne d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise. Cette opposition est inscrite dans le fichier des véhicules assurés (FVA), empêchant ainsi toute transaction ou revente du véhicule.
Indemnisation et assurance
L’indemnisation du propriétaire dépend de plusieurs facteurs :
- Degré de responsabilité dans l’accident
- Formule d’assurance auto souscrite
Avec une assurance tous risques, le propriétaire bénéficie généralement d’une couverture complète des frais de réparation ou d’un remboursement basé sur la valeur vénale de la voiture. En revanche, une assurance au tiers ne couvre pas ces frais, laissant le propriétaire à la charge des réparations.
Obligations de réparation et contrôle
Pour lever la procédure VE, le propriétaire doit impérativement :
- Effectuer les réparations auto nécessaires
- Présenter le véhicule dans un centre de contrôle technique pour une vérification
L’expert en automobile, mandaté pour suivre les réparations et effectuer le contrôle final, joue un rôle fondamental dans ce processus. Il évalue la conformité des réparations aux normes de sécurité et, si satisfaisant, autorise la levée de l’opposition du certificat d’immatriculation, permettant ainsi au véhicule de reprendre la route en toute légalité.
Le rôle de l’expert dans la procédure VE
L’expert en automobile se trouve au cœur du processus de la procédure VE. Il intervient dès que le véhicule est signalé comme potentiellement dangereux. Sa mission principale est de réaliser une évaluation précise de l’état du véhicule. Cette évaluation repose sur divers critères, notamment la déformation importante de la carrosserie, des éléments de direction ou de liaison au sol, ainsi que le dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes.
Missions légales de l’expert
L’expert en automobile agit dans le cadre de missions légales définies par les articles L. 327-5 et L. 327-6 du code de la route. Il doit :
- Évaluer la dangerosité du véhicule
- Déterminer les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état de circuler en toute sécurité
- Suivre le déroulement des réparations
Interventions et décisions
L’expert peut décider de retirer le véhicule de la circulation s’il le juge nécessaire. Cette décision s’accompagne généralement d’une notification aux forces de l’ordre, qui procèdent alors au retrait de la carte grise du véhicule. Une fois les réparations effectuées, l’expert procède à un contrôle final pour vérifier la conformité des travaux réalisés. Si tout est en ordre, il lève l’opposition au certificat d’immatriculation, permettant au véhicule de reprendre la route.
En cas de non-conformité, le véhicule peut être déclaré comme épave et envoyé à la destruction. L’expert en automobile se trouve donc au centre du dispositif de sécurité, garantissant que seuls les véhicules répondant aux normes de sécurité strictes peuvent circuler.
Comment lever une procédure VE en 2025 ?
En 2025, lever une procédure VE implique plusieurs étapes clés. Tout commence par les réparations auto. Le propriétaire du véhicule doit faire effectuer toutes les réparations nécessaires pour que le véhicule réponde aux normes de sécurité. Ces réparations doivent être effectuées dans un centre de contrôle technique agréé.
Étapes à suivre
- Réparations : les réparations doivent être validées par un expert en automobile.
- Contrôle technique : une fois les réparations terminées, le véhicule doit passer un contrôle technique pour vérifier sa conformité.
- Certificat de situation administrative (CSA) : ce document est essentiel pour lever la procédure. Il atteste que le véhicule ne fait plus l’objet d’aucune opposition.
Intervention de l’expert
L’expert en automobile joue un rôle fondamental dans cette procédure. Après avoir suivi les réparations, il effectue un contrôle final pour s’assurer que toutes les déficiences relevées lors de l’évaluation initiale ont été corrigées. Si le véhicule est conforme, l’expert lève l’opposition sur le certificat d’immatriculation, permettant ainsi au véhicule de reprendre la route.
Documents requis
Pour lever la procédure, plusieurs documents sont nécessaires :
- Rapport de l’expert : ce document atteste de la conformité des réparations.
- Certificat de contrôle technique : il prouve que le véhicule a passé avec succès le contrôle technique.
- Certificat de situation administrative (CSA) : il confirme l’absence d’opposition.
Ces étapes et documents garantissent que seuls les véhicules répondant aux normes de sécurité strictes peuvent circuler à nouveau.