Résumé
- Qu’est-ce que le certificat de cession (Cerfa 15776*01) ?
- L’intérêt du certificat de cession
- Sa composition
- Dans quels cas une déclaration de cession doit-elle être faite ?
- Comment obtenir un certificat de cession ?
- Téléchargement du certificat de cession au format PDF
- Où envoyer le certificat de cession ?
- Qui doit se le procurer ?
- Comment effectuer une déclaration de cession ?
- Le certificat de cession doit être établi en deux exemplaires
- Qui complète quelle partie ?
- Comment remplir votre certificat de cession en ligne ?
- Pourquoi privilégier la déclaration en ligne ?
- Comment s’effectue la démarche numérique ?
- Étapes pour compléter le certificat en ligne
- Délai maximal d’envoi du certificat de cession ?
- Qu’est-ce que le code de cession ?
- Enregistrement de la cession
- Justificatifs à fournir pour la déclaration
- Pour quels véhicules la cession est-elle obligatoire ?
- Cas particulier : certificat de cession pour destruction
- Téléchargement du certificat de cession en PDF
Qu’est-ce que le certificat de cession (Cerfa 15776*01) ?
Le certificat de cession, parfois appelé déclaration de cession, intervient lors de la vente, du don ou de la mise à la casse d’un véhicule. Ce document officiel fait office de contrat : son remplissage marque l’accord entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Impossible de passer outre : sans ce formulaire, aucune démarche de changement de carte grise ne peut aboutir. Il certifie le transfert du véhicule et garantit que la transaction s’inscrit dans les règles fixées par la loi.
Télécharger Cerfa Certificat de cession 15776*01 Remplir le certificat de cession en ligne
L’intérêt du certificat de cession
Ce document protège le vendeur. Dès lors que la vente est déclarée, les contraventions ne lui sont plus adressées. Si l’acheteur tarde à faire la carte grise, ce n’est plus au précédent propriétaire d’en répondre. Ce mécanisme met ainsi le vendeur à l’abri de toute complication liée à l’utilisation future du véhicule.
Sa composition
Le formulaire Cerfa 15776*01 comprend deux volets : l’un pour l’acheteur, l’autre pour le vendeur. On y retrouve toutes les informations nécessaires : numéro d’immatriculation, marque, date de première mise en circulation, kilométrage, sans oublier l’identité et les coordonnées des deux parties.
Les deux parties doivent compléter et signer ensemble le certificat de cession.
Dans quels cas une déclaration de cession doit-elle être faite ?
Peu importe que vous changiez de véhicule pour un modèle plus spacieux ou dernier cri, la déclaration de cession s’impose. Vente, don, acquisition gratuite : à chaque transfert, il faut remplir ce document. Sans lui, impossible d’obtenir la nouvelle carte grise.
Que l’on achète un véhicule d’occasion ou neuf, ce passage administratif est incontournable. Il formalise l’acquisition ou, inversement, la cession, et sert de preuve en cas de litige.
Comment obtenir un certificat de cession ?
Pour effectuer une déclaration de cession, il faut se procurer le formulaire Cerfa n°15776*01. Ce document réglementé, mis à disposition par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, se télécharge gratuitement en ligne. L’envoi à la préfecture n’existe plus : depuis 2017 et la mise en place du PPNG, tout se passe sur Internet.
Télécharger le certificat de cession en PDF
Le formulaire Cerfa n°15776*01 est disponible en PDF sur le site de la fonction publique. Il est aussi accessible sur le site Carte Grise en Ligne CCSL via le lien ci-dessous :
Certificat de cession Cerfa 15776*01
Remplaçant du Cerfa 13754*03 depuis septembre 2017, ce formulaire ne comporte plus de zone à envoyer à la préfecture. La déclaration s’effectue dorénavant en ligne, le document signé devant être conservé par chacune des parties.
Où envoyer le certificat de cession ?
Après avoir complété et signé le certificat avec le nouvel acquéreur, l’ancien propriétaire dispose de 15 jours pour transmettre le document aux autorités compétentes. Deux options s’offrent à lui :
- Via l’ANTS à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Par l’intermédiaire d’un professionnel habilité comme Carte Grise en Ligne CCSL, dans la rubrique Inscription Cession
Ce document conditionne la bonne suite du dossier pour la carte grise, mais aussi la régularité de la vente ou du transfert.
Pour plus de détails, il est possible de consulter l’AVIS EXPLICATIF sur la cession et la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.
Qui doit se le procurer ?
L’acheteur comme le vendeur doivent chacun repartir avec un exemplaire signé du formulaire. Les signatures se font en présence des deux parties au moment de la transaction. Avant toute vente, don ou achat, il est donc judicieux d’imprimer deux exemplaires vierges du Cerfa n°15776*01, à télécharger gratuitement en ligne.
À noter : certains sites prétendent fournir ce formulaire moyennant paiement. Attention, ce document est gratuit et ne doit donner lieu à aucun frais.
Comment effectuer une déclaration de cession ?
Tout se passe désormais en ligne : la déclaration requiert le formulaire Cerfa n°15776*01.
Le certificat de cession doit être établi en deux exemplaires
Le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer deux exemplaires identiques. Chacun conserve sa copie, preuve de la transaction.
Qui complète quelle partie ?
La partie supérieure du formulaire est réservée à l’ancien propriétaire. Il doit y indiquer :
- Le numéro d’immatriculation
- Le numéro d’identification
- La date de première mise en circulation
- La marque
- Le nom commercial
- Le type et la version
- Le kilométrage
Le second encadré concerne l’identité de l’ancien propriétaire (nom, prénom, adresse, etc.).
La partie inférieure du formulaire est à remplir par le nouvel acquéreur, qui renseigne ses coordonnées.
Chaque partie signe sa section, sur les deux exemplaires. Date et heure de la vente sont à préciser. Enfin, l’ancien propriétaire indique s’il s’agit d’une vente, d’un don ou d’un transfert pour destruction.
Dès l’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), le vendeur reçoit une preuve officielle qu’il n’est plus propriétaire du véhicule.
Comment remplir votre certificat de cession en ligne ?
Que la vente soit faite à un particulier ou à un professionnel (revente ou destruction), le propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa 15776*01. Sur Carte Grise en Ligne CCSL, la démarche en ligne fait gagner un temps considérable : quelques minutes suffisent pour que le certificat soit prêt, gratuitement.
L’acheteur et le vendeur reçoivent ensuite le certificat de cession complété et signé par e-mail, au format PDF.
Remplir mon certificat de cession en ligne et le recevoir par e-mail
Pourquoi privilégier la déclaration en ligne ?
Lors de la revente d’un véhicule d’occasion, il faut impérativement déclarer le changement de propriétaire à l’administration. Depuis 2017, le formulaire Cerfa n°15776*01 encadre cette formalité. Cette déclaration est gratuite et doit être remise au nouvel acquéreur. La démarche en ligne permet d’accélérer le traitement et de simplifier l’échange de documents.
Il est risqué de repousser cette étape. Que la déclaration soit faite sur papier ou en ligne, elle reste obligatoire, tout comme la demande de certificat d’immatriculation pour tout véhicule circulant en France. Ce document atteste la vente et la fin de responsabilité du vendeur.
Un certificat de cession est la seule preuve que l’ancien propriétaire n’a plus à répondre des actes commis avec le véhicule.
Après avoir finalisé la démarche numérique, chacun reçoit la déclaration de cession au format PDF par e-mail. Le vendeur conserve son exemplaire, puis procède à l’enregistrement en ligne sur Carte Grise en Ligne CCSL ou auprès de l’ANTS. Cette formalité confirme officiellement la vente.
Comment s’effectue la démarche numérique ?
Tout comme pour une demande de carte grise en ligne, la procédure de déclaration de cession est rapide et accessible à tous. Vendeur et acheteur remplissent les champs requis avec précision. Un formulaire complet est nécessaire pour valider la demande.
Le Cerfa n°15776*01 couvre plusieurs domaines : identité des parties, identification du véhicule, date de transaction. Aucun champ ne doit être laissé vide, au risque de rendre le document invalide.
Après avoir renseigné toutes les informations, chaque partie signe électroniquement dans l’espace prévu. La signature peut se faire à la souris ou sur un écran tactile. Si le véhicule comporte plusieurs co-titulaires, chacun doit signer. Les adresses e-mail des deux parties sont aussi nécessaires pour l’envoi du document finalisé.
Étapes pour compléter le certificat en ligne
La première étape consiste à renseigner les caractéristiques du véhicule : numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, marque, modèle, variante, numéro d’identification, type national, et éventuellement le kilométrage.
Ensuite, il s’agit d’identifier précisément l’acheteur. Si ses coordonnées ne sont pas connues immédiatement, il est possible d’imprimer le formulaire sans cette partie, à compléter lors de la vente.
La troisième étape demande d’indiquer la date, l’heure et le lieu de la transaction. Cet élément n’est pas obligatoire, mais peut servir de preuve en cas de contestation.
Une fois ces étapes validées, il reste à accepter les conditions d’utilisation. Le document signé est alors envoyé par e-mail à chaque partie, au format PDF. Il est conseillé à l’ancien propriétaire de conserver soigneusement son exemplaire.
Délai maximal d’envoi du certificat de cession ?
Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour déclarer la cession du véhicule.
Le nouvel acquéreur ne peut engager la procédure de carte grise à son nom qu’après réception de la déclaration de cession. Ce délai ne doit pas être dépassé.
Pour l’immatriculation, l’acheteur a un mois à compter de la date du transfert pour effectuer la démarche. Passé ce délai, toute infraction commise reste à la charge de l’ancien propriétaire tant que la cession n’a pas été enregistrée. Envoyer le certificat dans les temps est donc indispensable pour ne plus avoir à répondre des actes liés au véhicule.
Qu’est-ce que le code de cession ?
Lors de la vente, une fois la déclaration effectuée, un code de cession à 5 chiffres est généré et remis par le vendeur à l’acquéreur. Ce code permet à l’acheteur de demander la nouvelle carte grise en ligne. Sans cette étape, la démarche ne peut aboutir.
À retenir : ce code n’est valable que 15 jours. Il faut donc réaliser la déclaration dans ce laps de temps pour éviter tout blocage.
Enregistrement de la cession
La procédure s’effectue en quelques minutes sur un service de carte grise en ligne. Le formulaire permet d’enregistrer officiellement le transfert. Une attestation d’enregistrement est alors délivrée, utile en cas de contestation d’une amende émise avant que le changement de titulaire soit effectif.
Certains champs sont préremplis : numéro d’immatriculation, département, etc. Ce document atteste que le véhicule a quitté votre patrimoine.
Justificatifs à fournir pour la déclaration
Pour enregistrer la cession sur Carte Grise en Ligne CCSL, il faut fournir :
- Une copie du certificat de cession
- La carte grise barrée et signée
- Une copie de la pièce d’identité du vendeur
Pour quels véhicules la cession est-elle obligatoire ?
Tous les véhicules motorisés doivent faire l’objet d’une déclaration de cession.
Pour les scooters, le vendeur et l’acheteur remplissent ensemble le certificat. D’autres démarches sont parfois requises, comme le certificat de non-gage et la remise des documents obligatoires à l’acquéreur.
Pour les caravanes et remorques, la procédure s’applique dès lors que le poids dépasse 750 kg. Concernant les voitures, tout se fait en ligne : certificat de cession, certificat de non-nantissement, carte grise.
Certificat de cession en cas de destruction
Lorsque le véhicule est trop usé pour être conservé ou vendu, il peut être confié à un professionnel agréé pour destruction.
Le certificat de cession doit alors être rempli au profit du professionnel, en précisant qu’il s’agit d’une remise à titre gratuit. Cette mention libère définitivement le propriétaire de toute responsabilité.
À partir de la signature, plus aucun frais ni amende ne peuvent être réclamés. Un reçu de destruction sera remis au propriétaire.
Téléchargement du certificat de cession en PDF
Le formulaire Cerfa n°15776*01 se télécharge en PDF gratuitement sur le site de la fonction publique, ou directement via Carte Grise en Ligne CCSL :
Télécharger Cerfa Certificat de cession 15776*01
Le formulaire 15776*01, qui a remplacé le 13754*03 depuis le 8 septembre 2017, ne comporte plus de partie à adresser à la préfecture. La déclaration de cession s’effectue dorénavant en ligne, chaque partie conservant précieusement son exemplaire signé.
Finaliser la cession d’un véhicule, c’est poser le dernier jalon d’une transaction transparente et sécurisée. Quelques minutes suffisent pour tirer un trait sur l’ancien, et rouler vers de nouveaux horizons.
