En 2013, la Cour des comptes a estimé que tous les comptes bancaires inactifs s’élevaient à plus de 1,2 milliard d’euros. Chaque année, des milliers de comptes et autres livrets sont oubliés par leurs propriétaires ou ne sont pas réclamés par leurs héritiers. Le problème est complexe parce que, bien sûr, ces comptes inactifs organisent les banques qui peuvent facturer des frais pour cette non-activité. À long terme, cela peut parfois conduire à l’épuisement pur et simple du compte bancaire inactif. Heureusement, les mesures imposées par la loi Eckert rectifient la fusillade. Elles visent à réglementer les pratiques et à veiller à ce que les personnes concernées reçoivent leur due si possible. Jetons donc un bref coup d’oeil à la question du « compte bancaire inactif ». Et quand il s’agit de comptes actifs, ils sont ouverts dans les banques les moins chères après avoir choisi votre banque en ligne :
Plan de l'article
Qu’ est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
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Jusqu’ à tout récemment, un compte bancaire inactif n’avait pas de statut. Il est donc très difficile de gérer le problème du compte bancaire inactif. C’est la loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie défavorisés, plus communément connue sous le nom de loi Eckert, qui a contribué à débloquer la situation. Promulgué en 2014, il n’a été mis en œuvre que récemment, le 1er janvier 2016.
La première réalisation de cette loi est d’avoir donné une définition réelle du compte bancaire inactif. Un compte inactif est considéré comme tel s’il remplit deux conditions :
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- Mis à part les opérations effectuées par la banque elle-même (telles que la perception des frais bancaires pour un compte bancaire inactif, précisément), aucune Transaction ne doit être enregistrée sur le compte que pendant au moins 12 mois (à l’exception des comptes gelés)
- La personne ayant le compte bancaire inactif ne s’est pas présenté à la banque pendant les mêmes 12 mois. Cela inclut toute autre transaction ou activité dans un autre compte, livret, etc. appartenant à cette même banque.
Si ces deux conditions sont remplies, nous avons affaire à un compte bancaire inactif.
A savoir aussi : la loi est la même pour les autres produits bancaires que pour le compte bancaire inactif ; c’est la période d’inactivité qui change. Pour un livret ou un compte à terme, il passe à 5 ans à compter de la fin officielle du contrat. Et en cas de décès du titulaire, le compte sera également déclaré inactif après un an (ou 5, selon le placement) si aucun des bénéficiaires ne s’est manifesté.
Cette définition du compte bancaire inactif a permis de mieux définir les responsabilités des banques et de prévenir les abus des banques.
Que se passe-t-il lorsqu’un compte devient inactif ?
Plusieurs étapes se succèdent sur une période assez longue, une fois que le compte bancaire inactif a été déclaré.
Le titulaire du compte inactif peut bien sûr venir réclamer son argent, parce que la banque est tenue de lui notifier le statut de « compte bancaire inactif » de son produit bancaire (et de renouveler ce message chaque année). Il dispose d’un délai de 10 ans pour comparaître à sa banque ; au-delà de cela, la procédure de virement sera déjà engagée. En cas de décès du titulaire, les bénéficiaires n’ont que trois ans pour déclarer à la banque.
Après 10 ans, le compte bancaire inactif est fermé. 6 mois avant la clôture finale, une lettre d’information détaillant ce qui se passe doit être envoyée au titulaire du compte. Si aucun nouveau contact n’est initié par le titulaire du compte bancaire inactif au cours de cette nouvelle période de 6 mois, les fonds seront automatiquement transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), qui les conservera.
Une fois de plus, le titulaire des fonds aura un délai pour réclamer de l’argent de son compte bancaire inactif : 20 ans (27 dans le cas où le décès du titulaire a conduit à l’inactivité). Après quoi, le principe de trente ans de limitation s’applique : tout argent dans un compte qui a été non réclamé pendant 30 ans va à l’état, sans aucun moyen pour son ancien propriétaire de le récupérer.
Obligations des banques selon la loi Eckert
Bien entendu, les agences bancaires ont l’obligation de suivre la procédure décrite ci-dessus. De plus, les comptes inactifs antérieurs à la présente loi devront également être transmis à la CDC avant le 1er janvier 2017.
Cela signifie nécessairement vérifier chaque année que les détenteurs de comptes qui ne reçoivent aucune transaction sont en vie. Ceci est nécessaire pour identifier correctement un compte bancaire inactif.
Les banques doivent également être beaucoup plus transparentes quant à leurs pratiques. Le nombre de comptes inactifs doit être publié, tout comme le montant total des montants impayés et le montant du capital transféré à la CDC.
Quels sont les frais appliqués à un compte bancaire inactif ?
À compter du 1er janvier 2016, les coûts de maintien d’un compte bancaire inactif sont plafonnés à 30€/an. En effet, certaines banques ont imposé très des frais élevés (jusqu’à 50 €/an), la loi a été conçue pour éviter les abus grâce à des taux bancaires plafonnés dans ce domaine.
Comme pour les autres produits bancaires, cela dépend. Les livrets réglementés (livret A, LDD, LEP…) ne peuvent faire l’objet de frais de tenue de comptes inactifs. Pour les AEP et les autres comptes de titres financiers, les frais facturés à partir du compte inactif ne peuvent pas dépasser ceux qui seraient facturés si le compte n’était pas inactif.
Si nous recevons un mail nous avertissant que notre compte est inactif, il n’y a qu’une chose à faire : récupérer votre argent ! Et puis, quittez sa banque comme nous avons probablement pensé l’avoir déjà fait !