Qu’est-ce qu’un compte de consignation ?

Pour créer une entreprise (SARL, EURL, SA, SAS…), le dépôt du capital social (en espèces et contributions naturelles) à la banque est une étape essentielle. Cependant, parfois, la banque refuse d’ouvrir un compte commercial à un créateur d’entreprise . C’est là que la Caisse des Dépôts et Consignations ou CDC intervient. Cet organisme public au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires peut recevoir le capital social jusqu’à la création officielle de la société. Les détails.

Pourquoi déposer du capital à CDC ?

Le dépôt de capital (biens ou titres) à la caisse des dépôts et consignation est une alternative au dépôt à la banque. Cette solution est destinée aux entrepreneurs qui se voient refuser d’ouvrir un compte d’affaires par la banque pour diverses raisons :

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  • Niveau de risque important ;
  • Risque de blanchiment d’argent ;
  • Mouvements douteux à plusieurs reprises dans les comptes de l’entrepreneur enregistré dans le banque de France dossier.

Les contributions en espèces peuvent également être faites au bureau d’un notaire ou dans une banque en ligne. En cas de refus, le dépôt du capital à la CDC doit être accompagné d’un certificat de refus de la banque ; il est recommandé que le dépôt soit effectué avant la signature des statuts et avant la fixation des moyens de partage des dividendes.

Étapes pour déposer le capital à la CDC

Dépôt de la totalité du capital social à la CDC, c’est très simple :

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  • Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de capital-actions disponible sur le site internet de la CDC ;
  • Fournir les documents et pièces justificatives demandés ;
  • Fournir un chèque bancaire français correspondant à la somme de la contribution en espèces et en capital effectivement versée avec un dépôt certificat avec l’origine des fonds produits par la banque émettrice ;
  • Envoyer le dossier de dépôt de capital représentant leur participation au augmentation de capital à la CDC seulement par la poste.

Bon à savoir  :

Pour connaître l’adresse postale de l’envoi du fichier, il suffit d’aller sur le site Web CDC, entrez le numéro de département de la société soumettant un certificat dans le champ dédié et cliquez sur « rechercher ».

La CDC n’est pas une banque . Ainsi, il ne peut ouvrir un compte d’entreprise au nom de la société une fois qu’il est constitué en société après la signature des statuts.

La liste des documents à soumettre à la CDC

Le dossier pour le règlement du dépôt de la somme de l’apport en espèces et en capital effectivement payé (biens ou titres) à la CDC se compose des documents suivants :

  • Une copie certifiée conforme des statuts portant la mention « la somme de… euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la CDC, conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 » ;
  • Un rapport de nomination de la direction ou de la
  • présidence ; Liste des souscripteurs d’actions ou d’actions ;
  • Une preuve valable du domicile du demandeur de moins de 3 mois ou, à défaut, un certificat d’hébergement accompagné d’une copie de la pièce d’identité de l’hôte ;
  • Une photocopie recto verso couleur de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du gérant et de chaque partenaire représentant leur participation ;
  • Un chèque bancaire accompagné d’un certificat de dépôt du chèque de la banque, pour contributions en espèces, établi par la banque émettrice.

Après réception du dossier complet, la caisse des dépôts envoie par la poste un certificat de dépôt et d’envoi de fonds à l’entrepreneur pour l’augmentation de capital. Et ça dans les 3 semaines.

Bon à savoir  :

Le dépôt et le retrait de tout le capital enregistré sont gratuits .

Le retrait de fonds par la société de dépôt d’un certificat est fait par la poste à la CDC. Notez que la demande ne peut pas être faite moins de 15 jours après le paiement du dépôt de fonds et avant l’enregistrement de la société.

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