Maintien de l’indemnité de chômage partielle jusqu’au 31 décembre 2020 : suite à la deuxième limitation et aux annonces du gouvernement (fermeture d’entreprises non essentielles et limitation des déplacements), le niveau de l’indemnisation des chômeurs partiellement chômeurs les employés sont maintenus (entre 84 % du salaire net et 100 % pour les employés de Smic).
La réforme qui prévoyait une dégressivité des soins a été reportée à 2021. Les informations contenues dans cet article sont à jour.
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De plus, si vous êtes considéré comme vulnérable au covid-19 en raison de votre état de santé, vous pouvez bénéficier d’un chômage partiel. Toutes les explications peuvent être trouvées ici.
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Plan de l'article
Qu’ est-ce que le chômage technique ?
Le chômage partiel (également connu sous le nom de chômage technique) a été réformé pour créer le régime d’activité partielle depuis le 1er juillet 2013. Elle permet à une entreprise de réduire temporairement ou de cesser son activité sans licencier ses employés. Il s’agit d’un outil préventif pour les licenciements économiques.
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Lorsqu’ une entreprise rencontre des difficultés temporaires, elle peut avoir recours à une activité partielle. Cela permet de ne pas rompre les contrats de travail qui le lient aux salariés et ces derniers reçoivent une compensation partielle de l’activité de l’employeur pour compenser les pertes de salaire subies.
En pleine crise sanitaire, les pouvoirs publics appellent les entreprises à privilégier le télétravail. Mais ce n’est pas possible pour tous. Certaines entreprises sont contraintes de limiter ou même d’arrêter leur activité. Ainsi, le gouvernement maintient la procédure exceptionnellement simplifiée du chômage partiel.
Conditions de chômage partiel : obligations
L’ employeur peut demander à placer une partie ou la totalité de ses salariés en activité partielleadministratives , soit en réduisant leur nombre d’heures, soit en cessant temporairement l’activité de l’entreprise. Toutefois, certains critères concernant la situation de l’entreprise et celle de l’employé doit être respectée.
Obligations de l’employeur : motifs d’une activité partielle
- Conditions économiques défavorables (commandes inférieures)
- Difficultés dans la fourniture de matières premières ou d’énergie
- Un désastre ou un mauvais temps (incendie, inondation…)
- Une circonstance exceptionnelle (exemple : perte du client principal) entraînant une perturbation de l’activité (réduction ou arrêt). L’ épidémie de coronavirus entre dans cette catégorie et permet d’activer le chômage partiel
- Transformation opérationnelle : Restructuration ou modernisation
La demande de chômage technique doit être faite par l’employeur directementen ligne à cette adresse
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ En cette période de crise sanitaire, une réponse est fournie dans les 48 heures. Ensuite, une procédure de chômage partiel peut être activée. Il faut 15 jours pour obtenir un accord (aucune réponse pendant cette période n’est un accord).
Le chômage partiel simplifié est accordé dans les conditions décrites ci-dessous jusqu’au 31 décembre 2020 . Cette demande permet à l’employeur de recevoir le remboursement des prestations de chômage partielles versées à ses employés.
Pour en savoir plus sur les étapes que l’employeur doit prendre, consultez la section Demande d’activité partielle. Il est également possible pour les employeurs d’estimer les prestations qui leur seront versées grâce à une simulation de chômage partiel en ligne ici. Pour les employés qui souhaitent estimer leur rémunération, allez ici.
Selon les développements et mesures prises par le Gouvernement, ces informations seront mises à jour en fonction des informations officielles.
Obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié en cas de chômage technique
Pour que le salarié reçoive une allocation de chômage spécifique partielle, il faut :
- Fermeture temporaire d’une partie ou de la totalité de l’entreprise
- Une réduction du temps de travail en deçà de la durée légale de travail ou des heures indiquées sur le contrat de travail
- Réduction collective du temps de travail (pour un groupe de salariés)
Le régime de chômage partiel ne peut durer plus de six semaines. Après cette période, les employés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi. Ils peuvent alors bénéficier de l’aide au retour à l’emploi.
Note : Le chômage partiel peut être maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. En fonction de l’évolution de la situation, il est possible que cet arrangement soit prorogé en 2021. Cet article sera mis à jour en fonction des annonces officielles.
Plus Si vous êtes techniquement au chômage en raison de Coronavirus, vous n’avez pas besoin de vous inscrire à Pôle Emploi. En cette période exceptionnelle, vous n’êtes pas considéré comme étant à la recherche d’un emploi.
Les heures prises en compte dans le calcul du chômage partiel
Lors du démarrage partiel de son entreprise, l’employeur bénéficie d’un remboursement de 1 000 heures par salarié et par an (réduit à 100 heures dans le cadre d’une modernisation de l’entreprise). Les heures incluses dans le calcul du chômage partiel de l’employé sont les suivantes :
- La différence entre le nombre d’heures effectivement travaillées et les heures de travail légales ou celles prévues dans le contrat de travail
- Les heures supplémentaires ont travaillé au-delà de 35 heures seulement sur demande expresse de l’employeur . Si tel n’est pas le cas, il n’est pas possible de recevoir une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées
A SAVOIR
allocation de chômage partiel est versée par l’employeur à la date habituelle de paiement des salaires : Toutes les heures de travail sont prises en compte dans le calcul des droits au congé payé. En outre, un salarié qui est en chômage pour cause de maladie ne peut pas combiner les indemnités journalières et une allocation de chômage partielle. L’ (même pendant cette période de Coronavirus).
Il demande ensuite le remboursement des sommes versées à ses employés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (agissant au nom de l’État).
Montant de l’allocation de chômage partielle
Que ce soit dans le cadre d’une réduction ou d’un arrêt temporaire de l’emploi, le salarié reçoit une allocation de chômage partielle pour heures non travaillées financée en partie par l’État.
- Le salarié reçoit plus que le Smic : il reçoit une allocation horaire égale à 70% de la rémunération brute (environ 84% de son salaire net horaire).
- Le salarié qui reçoit le Smic ou moins : le montant de l’allocation d’activité partielle est fixé à 100 % de la rémunération nette
Si un employé à temps plein reçoit une rémunération mensuelle inférieure à la SMIC
Pour les salariés travaillant en nombre d’heures ou de jours tout au long de l’année (salaire et allocation d’activité partielle), la employeur doit verser une allocation supplémentaire (sans possibilité de remboursement par l’Etat) afin d’assurer un revenu mensuel minimum. , la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement est prise en compte.
En ce qui concerne l’employeur , il reçoit des fonds de l’État et de l’organisme qui gère le régime d’assurance chômage. Le remboursement de la rémunération versée à ses employés dépend de la taille de l’entreprise :
- Pour une entreprise de 1 à 250 salariés : l’employeur reçoit 7,74 euros par heure de chômage par salarié.
- Pour une entreprise de plus de 250 salariés : l’employeur reçoit 7,23 euros par heure sans emploi par salarié.
Pour les employeurs, le remboursement est limitée à 85 %. Ainsi, les 15 % restants sont à ses frais.
Le paiement à l’employeur est effectué par l’Agence de services et de paiement agissant au nom de l’État.